Décret n°84-60 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORI · Décret n°84-60 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE POUR LES SERVICES DE VIDEOGRAPHIE DIFFUSEE PREVU PAR L'ART. 78 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.NON APPLICATION AUX SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE OU DE TELEVISION

Décret n°84-60 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORI Art. Annexe, 9

Annexes

Van krachtOfficiële tekst

Les services de vidéographie diffusée par voie hertzienne font l'objet d'une convention conclue entre le fournisseur de service et l'établissement public de diffusion définissant notamment les conditions de la diffusion par cet établissement du service considéré.